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La contribution au crédit foncier

lundi 22 novembre 2010

C’est une taxe sur les salaires distribués et destinée au fonctionnement du crédit foncier. La contribution au Crédit Foncier est destinée à alimenter le Crédit Foncier dont l’objet en termes de concours financier à la réalisation des projets de promotion de l’habitat. Sont assujettis à la contribution au Crédit Foncier, les salariés et les employeurs des secteurs public et privé. Sont exonérés de la contribution patronale au Crédit Foncier :
- L’Etat
- Les Communes
- Les Chambres Consulaires
- Les Missions diplomatiques et consulaires
- Les Associations et Organismes à but non lucratifs
- Et dans les conditions fixées par décret :
- Les exploitants agricoles individuels et éleveurs
- Les établissements d’enseignement privés
- Les établissements hospitaliers confessionnels
- Les établissements sociaux professionnels et laïcs. Le taux de prélèvement de la contribution au Crédit foncier est fixé à 1% pour les salariés et à 1,5% pour les employeurs. La contribution salariale au Crédit Foncier du Cameroun est retenue à la source par l’employeur et reversée au trésor en même temps que la contribution au Fonds national de l’Emploi dans les vingt premiers jours du mois pour les salaires payés au cours du mois précédent. Lorsque le montant du prélèvement mensuel est inférieur à 25.000 francs, l’employeur est admis à effectuer le versement trimestriellement dans les vingt premiers jours de chaque trimestre pour les salaires payés au cours du trimestre précédent.

Loi N°90/050 du 19 décembre 1990 modifiant la loi N°77/10 du 13 Juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier et fixant la part de cette contribution destinée au Fonds National de l’Emploi

de la loi n°77/10 du 13/07/77 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier