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ADMINISTRATION PROVISOIRE

mardi 14 février 2012

L’Administration provisoire consiste à substituer une personne désignée par l’autorité judiciaire lorsqu’une personne physique se trouve dans l’impossibilité de gérer et d’administrer tout ou partie de son patrimoine qui peut comprendre une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou lorsque, en matière de société, l’organe représentatif chargé de gérer et d’administrer se trouve dans la même situation.

L’Administration provisoire peut être décidée, sous conditions, dans le cas d’une présomption d’absence, dans le cadre d’une mise sous sauvegarde de justice, d’une tutelle ou d’une curatelle, dans le cadre d’un conflit de communauté conjugale lorsque les intérêts de la famille sont en péril, en cas d’indivision successorale si les intérêts conflictuels créent une situation de péril ou menacent la conservation et l’exploitation du bien indivis.

L’Administration provisoire concerne surtout les sociétés. Si ce sont les SARL et les SA qui constituent le champ d’application le plus fréquent des désignations, toutes les sociétés quelle que soit leur forme peuvent bénéficier, sous conditions, d’une administration provisoire.

Journal le Quotidien de l’économie du 14 février 2012.