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Les domaine et seuil de compétence de la (...)

mardi 23 novembre 2010

Elle est compétente pour :
- la fourniture du matériel de bureau ;
- la fourniture du livre, du matériel scolaire, pédagogique et didactique ;
- la fourniture des médicaments, des consommables, des équipements sanitaires et du matériel biomédical, dans les domaines de la santé publique, de la santé animale et des pêches ;
- les intrants agricoles et les matières premières ;
- la fourniture du matériel électronique ;
- la fourniture, l’installation et la maintenance des matériels et réseaux informatiques et des progiciels associés ;
- la fourniture et la maintenance des véhicules et engins. Les autres fournitures ne relevant pas de la compétence d’une autre Commission de Contrôle des Marchés ; Les études, les définitions, les choix de matériels informatiques et la réalisation de logiciels. Elle est saisie pour les marchés de fournitures d’un montant supérieur à cent cinquante (150) millions de FCFA et pour ceux des études sus indiquées s’y rattachant. ARTICLE 132 du code des marchés publics