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Les domaine et seuil de compétence de la (...)

mardi 23 novembre 2010

Elle est compétente pour :
- les études diverses liées à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies sectorielles ;
- la délégation des services publics, à l’exception de celle soumise à des textes particuliers ;
- les audits, les enquêtes, les contrôles et les prestations d’assurance ;
- toutes autres prestations à caractère intellectuel ou de services.

Elle est saisie pour les marchés d’un montant supérieur à cent (100) millions de FCFA.

ARTICLE 133 du code des marchés publics